Mendi ← Retour au site

Accord de traitement des données

Modèle (DPA, article 28 du RGPD) · Version 1.3 · 15 novembre 2026 · Version PDF

Ce document est le modèle d'accord conclu entre MENDI HORIZON, sous-traitant, et chacun de ses clients, responsable de traitement, dès lors que Mendi traite des données personnelles pour son compte. Les mentions « [CHAMP À REMPLIR] » sont complétées à la signature. Pour le recevoir prêt à signer : contact@mendi.tech.

Entre les soussignés

Le Responsable de Traitement :

Le Sous-traitant :

Ensemble « les Parties ».

Préambule

Le Client et Mendi ont signé un contrat de service (ci-après « le Contrat principal ») portant sur la fourniture du service Mendi. Dans le cadre de l'exécution du Contrat principal, Mendi sera amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Le présent Data Processing Agreement (ci-après « DPA ») encadre ce traitement conformément à l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).

1 Objet

Le DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mendi s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le cadre du Contrat principal.

2 Description du traitement

2.1 Finalité

Traitement de données dans le cadre de la fourniture d'un copilote IA pour la Maîtrise d'Œuvre d'Exécution BTP, permettant notamment :

2.2 Catégories de personnes concernées

2.3 Catégories de données

2.4 Données sensibles

Aucune donnée sensible au sens de l'Article 9 RGPD n'est collectée intentionnellement. Si de telles données apparaissent incidemment dans un document BTP uploadé, elles sont traitées comme le reste du document sans extraction spécifique.

2.5 Durée

Durée du Contrat principal + durées de conservation (cf. Article 8).

3 Obligations de Mendi (Sous-traitant)

Conformément à l'Article 28 RGPD, Mendi s'engage à :

  1. Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client (l'usage du produit via l'interface utilisateur vaut instruction).
  2. Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
  3. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles détaillées à l'Article 5.
  4. Respecter les conditions du recours à un autre sous-traitant (cf. Article 6).
  5. Assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (cf. Article 7).
  6. Notifier toute violation de données personnelles (cf. Article 9).
  7. Aider le Client dans la réalisation des analyses d'impact (DPIA) et les consultations préalables avec la CNIL.
  8. Supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat (cf. Article 10).
  9. Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations.

4 Obligations du Client (Responsable de Traitement)

Le Client s'engage à :

  1. Fournir à Mendi les données nécessaires à la prestation.
  2. Documenter les instructions particulières relatives au traitement.
  3. Veiller au respect des obligations RGPD par ses propres utilisateurs.
  4. Superviser le traitement y compris en réalisant les audits prévus à l'Article 11.
  5. Informer les personnes concernées des traitements effectués via Mendi (mention d'information dans les politiques de confidentialité du Client).

5 Mesures techniques et organisationnelles

5.1 Mesures techniques (référentiel détaillé)

Mendi met en œuvre les mesures techniques décrites dans son dossier de sécurité, communiqué au Client sur demande :

5.2 Mesures organisationnelles

Décrites dans le dossier de sécurité :

5.3 Tests de sécurité

6 Sous-traitants ultérieurs

6.1 Autorisation générale

Le Client autorise Mendi à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitantLocalisationServiceGaranties
Amazon Web Services EMEA SARLLuxembourg ; données hébergées en région UE (eu-west-3, Paris)Hébergement : serveur, base de données, stockage des fichiers, sauvegardes, exécution de code à la demandeHébergement dans l'UE ; SCC UE 2021/914 incluses dans les conditions de service d'AWS
Anthropic, PBCUSA (Californie)Fourniture modèle Claude (LLM)SCC UE 2021/914 + SOC 2 Type II
Mistral AI SASFrance (Paris) ; infrastructure UETranscription de la voix — dictée du planning, facultative (modèle Voxtral)Société de droit français, traitement dans l'UE ; aucun entraînement sur les données de l'API ; conservation 30 jours au plus (surveillance des abus)
Supabase Pte. Ltd.Singapour ; projet configuré en région UEAuthentification ; conservation des fichiers déposés avant octobre 2026SCC UE 2021/914 (accord de traitement des données de Supabase) ; données stockées dans la région choisie
Stripe Payments Europe LtdIrlande ; UE / USAPaiements et facturation des abonnementsSCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework le cas échéant
Youtrust SAS (service Yousign)France (Caen) ; hébergement UESignature électronique : document à signer, nom, prénom et adresse e-mail des signatairesSociété de droit français, hébergement dans l'UE
Plus Five Five, Inc. (service Resend)USAEnvoi des courriels du Service : adresses des destinataires, objet et contenuSCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework
Google Ireland Ltd / Google LLC (optionnel)UE / USAAuthentification (SSO) et connexion à la boîte Gmail de l'utilisateurSCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework le cas échéant
Microsoft Ireland Operations Ltd (optionnel)UE / USAAuthentification (SSO) et connexion à la boîte Outlook de l'utilisateurSCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework le cas échéant
650 Industries, Inc. (service Expo)USANotifications de l'application mobile : jeton de l'appareil, titre et texte de la notificationSCC UE 2021/914 (à confirmer avant signature)
Sentry (optionnel)USATracking erreursSCC UE 2021/914 (activable / désactivable par tenant)
Langfuse (optionnel)USA ou self-hosted UETracing LLMSCC si cloud US

Voyage AI (embeddings), cité dans la version 1.1, n'est pas activé : son activation suivrait la procédure de l'article 6.3.

Le détail des transferts et des garanties figure dans le dossier de sécurité, communiqué au Client sur demande.

6.2 Engagement contractuel

Mendi s'engage à imposer aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA.

6.3 Modification de la liste

Tout nouveau sous-traitant ou changement de sous-traitant fait l'objet d'une notification au Client au moins 30 jours avant sa mise en œuvre effective. Le Client dispose d'un droit d'opposition motivé pour des raisons tenant à la protection des données.

7 Droits des personnes concernées

Mendi assiste le Client dans la réponse aux demandes suivantes via les endpoints API documentés :

DroitEndpoint API MendiDélai
Accès / portabilité (Art. 15 + 20)GET /api/moex/user-data/exportRéponse immédiate
Effacement (Art. 17)DELETE /api/moex/user-data/deleteCascade sous 24 h
Rectification (Art. 16)PATCH /api/moex/user-data/rectifyImmédiat
Limitation (Art. 18)Via désactivation compteSur demande

Le Client reste responsable de traiter les demandes sous 30 jours (Art. 12 RGPD).

Mendi transmet au Client toute demande reçue directement des personnes concernées sous 5 jours ouvrés.

8 Durée de conservation

8.1 Principe

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat principal et jusqu'à suppression explicite par le Client ou l'utilisateur final.

8.2 Justification durée longue

Les projets BTP se déroulent sur plusieurs années (phases conception → exécution → réception → garanties décennales — Art. 1792 Code civil). Une purge automatique serait préjudiciable au Client.

8.3 Suppression à la fin du Contrat

Cf. Article 10 — Modalités de fin de contrat.

9 Notification de violation

9.1 Engagement de Mendi

Mendi notifie au Client sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de toute violation de données susceptible d'affecter les droits et libertés des personnes concernées.

9.2 Contenu de la notification

9.3 Support à la notification CNIL

Mendi assiste le Client dans la notification à la CNIL (Art. 33) dans les 72 heures suivant la découverte, et le cas échéant dans l'information aux personnes concernées (Art. 34).

10 Modalités de fin de contrat

10.1 À la fin du Contrat principal

Au choix du Client, notifié par écrit à Mendi dans les 30 jours suivant la fin du contrat :

Option A — Restitution : Mendi remet au Client un export JSON complet de toutes les données (format documenté, réutilisable), dans les 30 jours suivant la demande.

Option B — Destruction : Mendi supprime définitivement toutes les données du Client (base de données + stockage fichiers + backups) dans les 30 jours, et fournit une attestation de destruction.

Par défaut si pas d'instruction : destruction à l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, comme le prévoient les conditions générales de vente.

10.2 Exceptions

Mendi peut conserver certaines données au-delà en cas d'obligation légale (audit log immuable, logs de sécurité selon Art. 32). La liste exhaustive est transmise au Client.

11 Audits et contrôles

11.1 Droit d'audit

Le Client peut effectuer un audit de conformité du traitement, soit :

Fréquence maximale : 1 audit par an (sauf incident majeur).

11.2 Documents mis à disposition

Mendi met à disposition du Client sur simple demande :

11.3 Confidentialité

Les informations obtenues lors d'un audit sont couvertes par les obligations de confidentialité du Contrat principal.

12 Responsabilité et indemnisation

La responsabilité de chaque Partie est régie par les dispositions du Contrat principal et par les Articles 82 et suivants du RGPD.

En cas de sanction administrative (CNIL) ou de dommages causés à une personne concernée, la répartition entre les Parties se fait au prorata de leur part de responsabilité conformément à l'Article 82 RGPD.

13 Durée et résiliation

Le présent DPA prend effet à la signature et court pendant toute la durée du Contrat principal + les durées de conservation post-contrat.

La résiliation du Contrat principal entraîne la fin du DPA, sous réserve de l'exécution des obligations de fin de contrat (Article 10).

14 Modification

Toute modification du présent DPA fait l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

Mendi notifie au Client toute évolution substantielle de ses mesures de sécurité ou de sa liste de sous-traitants avec un préavis minimum de 30 jours.

15 Droit applicable et juridiction

Le présent DPA est soumis au droit français.

Tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution du DPA sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social du Client (sauf disposition contraire du Contrat principal).

16 Contacts

16.1 Pour MENDI HORIZON (SASU)

16.2 Pour le Client

Signatures

Fait à [CHAMP À REMPLIR], le [CHAMP À REMPLIR], en deux exemplaires originaux.

Pour le Client

Nom : [CHAMP À REMPLIR] Fonction : [CHAMP À REMPLIR] Date : Signature :

Pour MENDI HORIZON

Nom : Thomas Barracho Fonction : Président Date : Signature :

Annexes

Communiquées au Client sur demande, à la signature :

Les annexes font partie intégrante du présent DPA.

© 2026 MENDI HORIZON SASU · SIREN 101 661 429 contact@mendi.tech