Ce document est le modèle d'accord conclu entre MENDI HORIZON, sous-traitant, et chacun de ses clients, responsable de traitement, dès lors que Mendi traite des données personnelles pour son compte. Les mentions « [CHAMP À REMPLIR] » sont complétées à la signature. Pour le recevoir prêt à signer : contact@mendi.tech.
Le Responsable de Traitement :
Le Sous-traitant :
Ensemble « les Parties ».
Le Client et Mendi ont signé un contrat de service (ci-après « le Contrat principal ») portant sur la fourniture du service Mendi. Dans le cadre de l'exécution du Contrat principal, Mendi sera amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Le présent Data Processing Agreement (ci-après « DPA ») encadre ce traitement conformément à l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).
Le DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mendi s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le cadre du Contrat principal.
Traitement de données dans le cadre de la fourniture d'un copilote IA pour la Maîtrise d'Œuvre d'Exécution BTP, permettant notamment :
Aucune donnée sensible au sens de l'Article 9 RGPD n'est collectée intentionnellement. Si de telles données apparaissent incidemment dans un document BTP uploadé, elles sont traitées comme le reste du document sans extraction spécifique.
Durée du Contrat principal + durées de conservation (cf. Article 8).
Conformément à l'Article 28 RGPD, Mendi s'engage à :
Le Client s'engage à :
Mendi met en œuvre les mesures techniques décrites dans son dossier de sécurité, communiqué au Client sur demande :
--network=none --cap-drop=ALL --read-only pour exécution généréeDécrites dans le dossier de sécurité :
Le Client autorise Mendi à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Localisation | Service | Garanties |
|---|---|---|---|
| Amazon Web Services EMEA SARL | Luxembourg ; données hébergées en région UE (eu-west-3, Paris) | Hébergement : serveur, base de données, stockage des fichiers, sauvegardes, exécution de code à la demande | Hébergement dans l'UE ; SCC UE 2021/914 incluses dans les conditions de service d'AWS |
| Anthropic, PBC | USA (Californie) | Fourniture modèle Claude (LLM) | SCC UE 2021/914 + SOC 2 Type II |
| Mistral AI SAS | France (Paris) ; infrastructure UE | Transcription de la voix — dictée du planning, facultative (modèle Voxtral) | Société de droit français, traitement dans l'UE ; aucun entraînement sur les données de l'API ; conservation 30 jours au plus (surveillance des abus) |
| Supabase Pte. Ltd. | Singapour ; projet configuré en région UE | Authentification ; conservation des fichiers déposés avant octobre 2026 | SCC UE 2021/914 (accord de traitement des données de Supabase) ; données stockées dans la région choisie |
| Stripe Payments Europe Ltd | Irlande ; UE / USA | Paiements et facturation des abonnements | SCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework le cas échéant |
| Youtrust SAS (service Yousign) | France (Caen) ; hébergement UE | Signature électronique : document à signer, nom, prénom et adresse e-mail des signataires | Société de droit français, hébergement dans l'UE |
| Plus Five Five, Inc. (service Resend) | USA | Envoi des courriels du Service : adresses des destinataires, objet et contenu | SCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework |
| Google Ireland Ltd / Google LLC (optionnel) | UE / USA | Authentification (SSO) et connexion à la boîte Gmail de l'utilisateur | SCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework le cas échéant |
| Microsoft Ireland Operations Ltd (optionnel) | UE / USA | Authentification (SSO) et connexion à la boîte Outlook de l'utilisateur | SCC UE 2021/914 ; Data Privacy Framework le cas échéant |
| 650 Industries, Inc. (service Expo) | USA | Notifications de l'application mobile : jeton de l'appareil, titre et texte de la notification | SCC UE 2021/914 (à confirmer avant signature) |
| Sentry (optionnel) | USA | Tracking erreurs | SCC UE 2021/914 (activable / désactivable par tenant) |
| Langfuse (optionnel) | USA ou self-hosted UE | Tracing LLM | SCC si cloud US |
Voyage AI (embeddings), cité dans la version 1.1, n'est pas activé : son activation suivrait la procédure de l'article 6.3.
Le détail des transferts et des garanties figure dans le dossier de sécurité, communiqué au Client sur demande.
Mendi s'engage à imposer aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA.
Tout nouveau sous-traitant ou changement de sous-traitant fait l'objet d'une notification au Client au moins 30 jours avant sa mise en œuvre effective. Le Client dispose d'un droit d'opposition motivé pour des raisons tenant à la protection des données.
Mendi assiste le Client dans la réponse aux demandes suivantes via les endpoints API documentés :
| Droit | Endpoint API Mendi | Délai |
|---|---|---|
| Accès / portabilité (Art. 15 + 20) | GET /api/moex/user-data/export | Réponse immédiate |
| Effacement (Art. 17) | DELETE /api/moex/user-data/delete | Cascade sous 24 h |
| Rectification (Art. 16) | PATCH /api/moex/user-data/rectify | Immédiat |
| Limitation (Art. 18) | Via désactivation compte | Sur demande |
Le Client reste responsable de traiter les demandes sous 30 jours (Art. 12 RGPD).
Mendi transmet au Client toute demande reçue directement des personnes concernées sous 5 jours ouvrés.
Les données sont conservées pendant la durée du Contrat principal et jusqu'à suppression explicite par le Client ou l'utilisateur final.
Les projets BTP se déroulent sur plusieurs années (phases conception → exécution → réception → garanties décennales — Art. 1792 Code civil). Une purge automatique serait préjudiciable au Client.
Cf. Article 10 — Modalités de fin de contrat.
Mendi notifie au Client sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de toute violation de données susceptible d'affecter les droits et libertés des personnes concernées.
Mendi assiste le Client dans la notification à la CNIL (Art. 33) dans les 72 heures suivant la découverte, et le cas échéant dans l'information aux personnes concernées (Art. 34).
Au choix du Client, notifié par écrit à Mendi dans les 30 jours suivant la fin du contrat :
Option A — Restitution : Mendi remet au Client un export JSON complet de toutes les données (format documenté, réutilisable), dans les 30 jours suivant la demande.
Option B — Destruction : Mendi supprime définitivement toutes les données du Client (base de données + stockage fichiers + backups) dans les 30 jours, et fournit une attestation de destruction.
Par défaut si pas d'instruction : destruction à l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, comme le prévoient les conditions générales de vente.
Mendi peut conserver certaines données au-delà en cas d'obligation légale (audit log immuable, logs de sécurité selon Art. 32). La liste exhaustive est transmise au Client.
Le Client peut effectuer un audit de conformité du traitement, soit :
Fréquence maximale : 1 audit par an (sauf incident majeur).
Mendi met à disposition du Client sur simple demande :
Les informations obtenues lors d'un audit sont couvertes par les obligations de confidentialité du Contrat principal.
La responsabilité de chaque Partie est régie par les dispositions du Contrat principal et par les Articles 82 et suivants du RGPD.
En cas de sanction administrative (CNIL) ou de dommages causés à une personne concernée, la répartition entre les Parties se fait au prorata de leur part de responsabilité conformément à l'Article 82 RGPD.
Le présent DPA prend effet à la signature et court pendant toute la durée du Contrat principal + les durées de conservation post-contrat.
La résiliation du Contrat principal entraîne la fin du DPA, sous réserve de l'exécution des obligations de fin de contrat (Article 10).
Toute modification du présent DPA fait l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Mendi notifie au Client toute évolution substantielle de ses mesures de sécurité ou de sa liste de sous-traitants avec un préavis minimum de 30 jours.
Le présent DPA est soumis au droit français.
Tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution du DPA sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social du Client (sauf disposition contraire du Contrat principal).
Fait à [CHAMP À REMPLIR], le [CHAMP À REMPLIR], en deux exemplaires originaux.
Pour le Client
Nom : [CHAMP À REMPLIR] Fonction : [CHAMP À REMPLIR] Date : Signature :
Pour MENDI HORIZON
Nom : Thomas Barracho Fonction : Président Date : Signature :
Communiquées au Client sur demande, à la signature :
Les annexes font partie intégrante du présent DPA.