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Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions financières et contractuelles dans lesquelles la société MENDI HORIZON (le « Prestataire ») fournit l'accès au service Mendi à ses clients professionnels (le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), auxquelles elles renvoient pour tout ce qui concerne l'usage du Service. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question financière ou contractuelle, les présentes CGV prévalent. Les CGV s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
Les termes définis aux CGU conservent la même signification. S'y ajoutent :
Le Service est proposé en deux niveaux :
Chaque abonnement comprend une Enveloppe de Crédits par période de facturation, précisée à l'Annexe 1. L'Enveloppe est attachée à l'accès nominatif et n'est ni mutualisable entre Utilisateurs, ni reportable d'une période à l'autre. Le barème de consommation — nombre de Crédits consommés par type de traitement — est publié dans le Service et accessible à tout moment. Il peut évoluer pour tenir compte de l'évolution des technologies mises en œuvre ; toute évolution défavorable au Client est notifiée avec un préavis de trente (30) jours et n'affecte pas la période en cours. Le Prestataire met à disposition de l'Utilisateur un état de sa consommation, actualisé, et l'informe à l'approche de l'épuisement de son Enveloppe. Lorsque l'Enveloppe est épuisée, le Client peut acquérir une ou plusieurs Recharges au prix indiqué à l'Annexe 1. À défaut, les traitements mobilisant l'intelligence artificielle sont suspendus jusqu'à la période suivante ; la consultation des données, l'export et les fonctions ne mobilisant pas l'intelligence artificielle demeurent accessibles. Les Crédits acquis par Recharge restent acquis au Client tant que son abonnement est en cours. Ils ne s'éteignent pas au renouvellement de la période : seule l'Enveloppe incluse se renouvelle. Ils sont consommés après épuisement de l'Enveloppe de la période, et ne sont ni cessibles ni remboursables. Aucune Recharge n'est déclenchée automatiquement. Toute acquisition suppose une action expresse du Client. À partir de trois (3) sièges, l'acquisition d'une Recharge constitue un acte de gestion réservé au compte administrateur du Client. Les autres Utilisateurs peuvent en faire la demande, sans pouvoir l'engager. Le Client peut fixer un plafond mensuel de Recharge. Aucune acquisition ne peut intervenir au-delà de ce plafond sans son accord exprès. À défaut de plafond défini, aucune Recharge n'est possible sans validation au cas par cas. Le Prestataire peut limiter temporairement un usage manifestement disproportionné au regard de l'abonnement souscrit ou de nature à compromettre la disponibilité du Service pour les autres utilisateurs. Une telle limitation est notifiée et motivée.
L'abonnement est souscrit par siège et l'accès est strictement nominatif. Le partage d'un même accès entre plusieurs personnes est interdit. Le tarif applicable dépend du nombre de sièges souscrits par le Client, selon les segments définis à l'Annexe 1. Le passage d'un segment à l'autre prend effet à la période de facturation suivante. Au-delà de dix (10) sièges, l'activation d'Alter fait l'objet d'un devis.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement et à titre personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, le droit d'installer et d'utiliser Alter sur les postes des Utilisateurs titulaires d'un accès. Le Client s'interdit de décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de Alter, hors des cas d'interopérabilité prévus à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de la copier, la distribuer, la louer ou la mettre à disposition d'un tiers.
Alter accède aux fichiers du poste de l'Utilisateur dans le périmètre que celui-ci désigne expressément. Aucun accès n'a lieu en dehors de ce périmètre. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il rend ainsi accessibles, et demeure responsable de la nature des fichiers placés dans le périmètre désigné.
Alter est mis à jour automatiquement. Le Client s'engage à maintenir une version supportée, la mise à jour pouvant conditionner le bon fonctionnement du Service. Le Prestataire assure le support de la version courante et de la version précédente. Le retrait du support d'une version antérieure est annoncé avec un préavis raisonnable.
Le fonctionnement de Alter suppose un environnement conforme aux prérequis publiés par le Prestataire (système d'exploitation, ressources matérielles, accès réseau). Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement sur une configuration non conforme à ces prérequis. Certaines fonctions nécessitent une connexion à Internet ; leur indisponibilité en cas de perte de connexion ne constitue pas un manquement du Prestataire.
Au terme de l'abonnement, Alter bascule en consultation seule pendant le délai de réversibilité de trente (30) jours prévu à l'article 10 : l'Utilisateur peut consulter et exporter ses données, sans produire de nouveau Livrable ni mobiliser l'intelligence artificielle. À l'expiration de ce délai, la licence prend fin et Alter cesse de fonctionner. Le Client s'engage à le désinstaller.
Le Service évolue de manière continue. Le Prestataire peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Il s'engage à ne pas dégrader substantiellement, en cours de période souscrite, les fonctions essentielles décrites à l'article 4.1. Le retrait d'une fonction essentielle ouvre au Client un droit de résiliation sans indemnité et le remboursement au prorata.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute à la facturation. La grille tarifaire figure à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Garantie de prix. Le Client bénéficie, pour la durée de son engagement en cours, du tarif en vigueur au jour de sa souscription. Offres promotionnelles. Le Prestataire peut proposer des offres à durée limitée assorties de conditions particulières. Ces conditions prévalent sur l'Annexe 1 pour leur durée, et leur terme est porté à la connaissance du Client dès la souscription. Révision. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée par écrit avec un préavis de trois (3) mois et ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans indemnité avant sa prise d'effet.
La Consommation IA est mesurée par le Prestataire au moyen de ses propres outils de comptage, qui font foi entre les parties, sauf erreur manifeste. Le décompte est mis à disposition du Client de manière détaillée et actualisée. Toute contestation portant sur le décompte doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la clôture de la période concernée. Les modalités d'Enveloppe et de Recharge sont définies à l'article 4.2.
La souscription s'effectue en ligne ou par signature d'un bon de commande. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale pour le compte de laquelle il souscrit, et fournir des informations exactes qu'il maintient à jour.
Périodicité. L'Abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'offre souscrite. Les Recharges sont facturées à terme échu, sur la période suivante. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le paiement par virement sur facture à trente (30) jours peut être accordé au-delà de cinq (5) accès. Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :
Durée. L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée en formule mensuelle, ou pour la durée choisie en cas d'engagement. Il se reconduit tacitement par périodes de même durée. Résiliation par le Client. La formule mensuelle est résiliable à tout moment depuis le Service ou par écrit, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période entamée. En cas d'engagement pluriannuel, la résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne la perte de la remise d'engagement : les sommes dues sont recalculées au tarif mensuel sans remise, déduction faite des règlements déjà intervenus. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Le Prestataire peut suspendre ou résilier sans préavis en cas d'usage frauduleux ou illicite, de partage d'accès nominatif, ou de menace pour la sécurité du Service ou des tiers.
Le Client demeure à tout moment propriétaire de son Contenu Utilisateur et des Livrables produits à sa demande. Pendant toute la durée du contrat, et pendant trente (30) jours après son terme, le Client peut exporter l'intégralité de ses données — documents, conversations, mémoire d'affaire et Livrables — dans un format structuré, ouvert et couramment utilisé, sans frais supplémentaires. À l'expiration de ce délai, le Prestataire procède à la suppression ou à l'anonymisation des données, sous réserve des obligations légales de conservation, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :
Le Client s'engage à :
Le Service est un outil d'aide à la décision fondé sur l'intelligence artificielle. Les analyses et Livrables sont produits à partir des éléments fournis par le Client et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur, ni à sa mission de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ni à aucune mission réglementée. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité au titre :
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit et sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées au prorata.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l'autre, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation perdure deux (2) ans après le terme du contrat. Le Prestataire rappelle que les documents soumis par le Client relèvent fréquemment du secret des affaires — notamment les offres d'entreprises et les pièces de marché. Il s'interdit tout accès à ces contenus en dehors des besoins strictement nécessaires à la fourniture et à la sécurité du Service.
Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle figurent à l'article 10 des CGU et s'appliquent aux présentes. Il est rappelé que le Client conserve la titularité de son Contenu Utilisateur et des Livrables produits à sa demande, et que le Prestataire conserve la titularité du Service, de ses composants, de ses modèles de documents et de ses développements.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, communiqué sur demande du Client.
Intégralité. Les présentes CGV, leur Annexe 1, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur. Divisibilité. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. Le Prestataire peut le céder à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client. Référence commerciale. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de celui-ci. Aucun contenu ni aucune donnée d'affaire du Client ne peut être cité sans son accord exprès.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles (siège social situé à L'Isle-Adam, ressort du tribunal de Pontoise), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mendi.tech MENDI HORIZON (SASU) — 14 avenue Paul Thoureau, 95290 L'Isle-Adam
Annexe faisant partie intégrante des CGV. Montants en euros hors taxes, par siège et par mois.
| Segment | Prix mensuel | Enveloppe mensuelle | Usage moyen correspondant |
|---|---|---|---|
| Solo / indépendant | 49 € | 250 Crédits | Les échanges courants du quotidien et une quinzaine de livrables lourds |
| Cabinet, 3 à 10 sièges | 44 € | 250 Crédits | Idem |
| Cabinet, plus de 10 sièges | Sur devis | Sur devis | — |
| Segment | Prix mensuel | Enveloppe mensuelle | Usage moyen correspondant |
|---|---|---|---|
| Solo / indépendant | 349 € | 600 Crédits | La gestion administrative quotidienne et une quinzaine de livrables lourds |
| Cabinet, 3 à 10 sièges | 319 € | 600 Crédits | Idem |
| Cabinet, plus de 10 sièges | Sur devis | Sur devis | — |
0,42 € le Crédit, montant libre à partir de 10 Crédits.
| Exemples | Crédits |
|---|---|
| 21 € | 50 Crédits |
| 42 € | 100 Crédits |
| 105 € | 250 Crédits |
Les Crédits acquis par Recharge restent acquis tant que l'abonnement est en cours et se reportent d'une période à l'autre. Ils ne sont ni cessibles ni remboursables. L'acquisition suppose une action expresse du Client, dans la limite du plafond mensuel qu'il a fixé.
Le Crédit est la seule unité contractuelle. Les usages moyens décrits aux sections A et B, ainsi que le tableau ci-dessous, sont donnés à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.
| Type de traitement | Crédits (ordre de grandeur) |
|---|---|
| Recherche dans un dossier, question sur une pièce | moins de 1 |
| Courrier, note, compte rendu de réunion | 1 à 2 |
| Livrable lourd — analyse comparative d'offres d'un lot, tableau croisant plusieurs CCTP et plans | 15 à 20 |
La consommation réelle varie, en plus ou en moins, selon la nature des demandes formulées, le volume et la complexité des documents traités et l'ampleur des livrables attendus. Un même type de traitement peut ainsi consommer sensiblement plus ou moins que l'ordre de grandeur indiqué. Le barème détaillé et à jour est publié dans le Service et consultable à tout moment. L'état de consommation permet à l'Utilisateur de suivre sa position par rapport à son Enveloppe.
Support par voie électronique du lundi au vendredi, hors jours fériés. Première réponse sous un (1) jour ouvré.